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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION STARQOS Market Place
 

Préambule

1. Objet
2. Identité de la Société
3. Conditions et définitions
4. Obligations de STARQOS
5. Offre
6. Formation du contrat et commandes
7. Paiement
8. Livraison
9. Délais
10. Retours et Droit de rétractation
11. Responsabilité
12. Réserve de propriété
13. Douanes
14. Informatique et libertés
15. Garanties
16. Signature et preuves
17. Marsues déposées - Licences
18. Non-validité partielle
19. Non-renonciation
20. Durée
21. Loi applicable et juridiction compétente
22. Disposition générale

 

Bienvenue sur STARQOS Market Place

Nous vous remercions par avance de lire ces conditions générales de ventes (CGV) avant d'utiliser les Services des places de marché du groupe STARQOS.
En utilisant nos services, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions. 


Préambule

Les sociétés FQP Network Fr,  FQP Network DE, STARQOS Inc, STARQOS Asia et / ou les sociétés affiliées animent et proposent toutes les fonctionnalités d’un site Internet de commerce électronique et celles d’une place de marché électronique accessible par le réseau Internet aux adresses :

http://www.starqos.fr (France)
http://www.starqos.co.uk (Angleterre)
http://www.starqos.com (USA – Reste du monde)
http://www.starqos.de (Allemagne)
http://www.starqos.es (Espagne)
http://www.starqos.it (Italie)
http://www.starqos.asia (asie)
..etc…


(ci-après « le site » ou « STARQOS » ou la Place de marché STARQOS)

 

STARQOS Market Place est une place de marché regroupant des vendeurs (aussi appelés marchands partenaires) proposant leur catalogue produit à la vente sur le site.

Les noms des vendeurs sont indiqués dans chaque fiche produit présenté sur STARQOS.
A ce titre STARQOS Market Place héberge sur ses serveurs les produits de ses marchands. La place de marché est le lieu de rencontre des acheteurs et des vendeurs.
STARQOS a  donc pour ambition unique de faciliter les échanges commerciaux entre les vendeurs de produits et les acheteurs. STARQOS met en relation les vendeurs et les acheteurs. Lors de l’achat d’un produit par un acheteur il se forme un contrat tacite entre le vendeur et l’acheteur, STARQOS n’intervenant pas dans le cadre de cette transaction.
A ce titre STARQOS décline toute responsabilité concernant ce contrat de vente.
Seul le vendeur est responsable de la vente de ses produits et des problèmes survenant lors des transactions avec les acheteurs.

Nous vous remercions  de garder à l'esprit que les offres des vendeurs (nos marchands) sont seulement hébergées sur STARQOS et sont publiées uniquement sous la responsabilité des vendeurs qui peuvent être contactés par leur page « Informations sur le vendeur », accessible depuis toutes leurs offres.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur STARQOS, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande d'un Produit proposé sur STARQOS suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 6.4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.


1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles un vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par les sociétés FQP Network et STARQOS, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur les sites Internet de ces sociétés emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
STARQOS ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, STARQOS ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur

Les sociétés du groupe STARQOS se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


2. IDENTITE DES SOCIETES DU GROUPE STARQOS

France :
Nom : FQP Network-FR
Adresse : 19 Route de la Peyrière
06250 - MOUGINS
FRANCE
Numéro de SIREN : 494519408
Immatriculée sous le numéro RC : B 433 342 334 00029
Au Registre du Commerce de Cannes

Allemagne :
Nom : FQP Network-DE
Adresse : Postdamer Platz 11
10785 BERLIN
ALLEMAGNE

Amérique du Nord :
Nom : STARQOS Inc
Adresse : 2915 Ogletown RD # 1923
NEWARK DE 19713-1927
ETATS-UNIS

Asie :
Nom : STARQOS Asia
Adresse : RM B1 10/F LOYONG COURT
212-220 LOCKHARD RD
WANCHAI
HONG KONG
CHINE
 

3. CONDITIONS ET  DEFINITIONS

1. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du ou des sites STARQOS.

2. Plateforme STARQOS :
Signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par STARQOS permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation STARQOS.
Il est expressément convenu que STARQOS est soumise à une obligation de moyens. STARQOS s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des prestations mises à sa charge.

3. Membre :
Signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme STARQOS après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme STARQOS et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Place de Marché STARQOS, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse en France métropolitaine, dans un pays de l'Union Européenne ou dans les pays couverts par la zone de distribution de la Place de Marché.

4. Acheteur :
Signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

5. Vendeurs
Vendeur signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme STARQOS Market Place.
Les Vendeurs s’engagent à souscrire un contrat d’Intermédiation avec STARQOS dit « Contrat de Partenariat Internet ». La souscription et l’acceptation par STARQOS du contrat d’Intermédiation générera leur inscription sur les Sites.
Ils peuvent demander tout renseignement complémentaire sur le formulaire de contact professionnel disponible sur les sites. Seuls les Vendeurs inscrits sur STARQOS peuvent diffuser une Offre et conclure une Commande. 

6. Biens objets des offres
6.1. Les Vendeurs ou Marchands s'engagent à ce que les Biens désignés par les Offres soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur dans les pays concernés, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
6.2. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les Vendeurs s'interdisent de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site notamment :
-  des Biens volés ;
-  des Biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment) ;
6.3. Les Utilisateurs s'engagent à informer STARQOS sur la page contact des sites dès qu'ils constateront qu'une Offre n'est pas conforme aux précédents alinéas du présent article et ce, conformément à l’article 6-V de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
6.4. Au surplus et cumulativement avec les dispositions des présentes conditions générales, les Vendeurs.

7. Produit :
Signifie les Produits ou biens mentionnés susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation entre vendeurs et acheteurs sur la Plateforme STARQOS.
Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.
 

8. Prix :
Signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.

9. Commission :
Signifie la rémunération perçue par STARQOS au titre de l'utilisation de la Plateforme de commerce électronique.

10. Prix de la Transaction :
Signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

11. Base de Références :
Signifie la base de données interne de la Plateforme STARQOS comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

12. Code Produit :
Signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent (SKU) constituant l'identifiant d'un Produit.
 

4. OBLIGATIONS DE LA PLACE DE MARCHE STARQOS

STARQOS s'engage à mettre à la disposition des Membres, sur sa Plateforme, les offres des Vendeurs. STARQOS reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. STARQOS  s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur sa Plateforme.

STARQOS n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

STARQOS ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même que STARQOS ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

 

5. OFFRE

5.1. Il est expressément convenu par les Acheteurs que l’Offre du Vendeur est considérée comme révoquée en cas d’absence de réponse de la part du Vendeur dans les cinq (5) jours à compter de la réception du courrier d’Acceptation de l’Acheteur par le Vendeur. L’Offre est donc conditionnelle. Dans ce cadre, STARQOS s’engage à émettre un courrier électronique de révocation de la Commande dans les sept (7) jours à compter de l’émission de l’acceptation de la Commande par l’Acheteur. Ce courrier électronique rappellera que le Prix intégral ne sera pas versé au Vendeur et que le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité ou qu’il sera remboursé.
5.2. Le Vendeur s'engage à ce que son Offre porte sur un Bien :
-  conforme aux articles 6.1. et 6.2. des présentes conditions générales ;
-  dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
-  qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle ;
-  et qui est disponible dans les délais stipulés sur le Site au jour de l’émission de l’Offre et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.
5.3. Le Vendeur s’engage à fournir à STARQOS, à première demande, tous documents justifiant de sa propriété sur le Bien objet de l’Offre, notamment la facture.
5.4. Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Offre et de la non-conformité du Bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Offre et garantit STARQOS de toute réclamation relative à la rédaction de son Offre et/ou à la description de son Bien. Il est expressément convenu que les photographies et illustrations figurant dans la Fiche du Bien ne sont pas contractuelles.
5.5. STARQOS se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Offre.
5.6. STARQOS s'engage à diffuser l'Offre du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions.
5.7. En cas d’indisponibilité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, STARQOS s’engage à mettre à sa disposition et sans limitation de durée un « Mode non visible ou mode Vacances ». Cette option rend les Offres du Vendeur invisibles. Le Vendeur s’engage à informer STARQOS du moment de son indisponibilité et du moment où il est de nouveau disponible. STARQOS ne peut être tenue pour responsable pour cause de perte de chance en cas d’oubli d’information du Mode non visible par le Vendeur.

 

6. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

6.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur les sites STARQOS, sont indiqués dans les devises des pays définies par l’adresse Internet (l’Url) du site et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'emballage et d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'emballage et d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le site.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par les vendeurs à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
Les Produits restent la propriété des vendeurs jusqu'au parfait paiement du prix.

6.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur les Sites STARQOS, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur les places de marché STARQOS. L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
Les offres présentées sur les places de marché STARQOS sont valables sous réserve de disponibilités chez ses vendeurs.
STARQOS se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses vendeurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un vendeur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

6.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur les sites STARQOS.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifester ledit intérêt en cliquant sur la case " Ajouter à mon panier".
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Mon panier",
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur " Continuer mes achats,
- Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Paiement".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "valider mon panier", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez STARQOS, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et e-mail.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 6.4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.

6.4. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur «Cliquez sur le moyen de paiement de votre choix» pour confirmer définitivement sa commande. L’acheteur a le choix entre le paiement par carte bancaire et le paiement par PAYPAL.
L'Utilisateur devra transmettre, s’il souhaite effectuer son paiement par carte bancaire, son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu'avec un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 7 ci-après, l'Utilisateur effectuera son paiement via le site STARQOS utilisant le système TPE (Terminal de Paiement Electronique) de la Caisse d'Epargne. L’ensemble des places de marché STARQOS fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) délivré par le système SP PLUS de la Caisse d'Epargne de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires de l'Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait elle même l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de STARQOS. La responsabilité de STARQOS est par conséquent dégagée à ce titre.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques des sites STARQOS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

6.5. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement (avec la saisie de son numéro de carte et la date d'expiration ou reçu l’accusé / réception de paiement PAYPAL), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre l’acheteur et le vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par STARQOS et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
STARQOS recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
 

7. PAIEMENT

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par STARQOS à l'Acheteur.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables selon les devises propres aux adresses (Urls) des différentes places de marché STARQOS dans le monde.
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par système de paiement Paypal.

En tout état de cause STARQOS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, ou de Paypal. La responsabilité de STARQOS ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
STARQOS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 500 euros TTC (ou leur équivalent dans les autres devises), STARQOS se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à STARQOS le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

Les données à caractère personnel collectées lors de la vérification sont traitées conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi qu’à la politique de protection de la vie privée. Les données sont uniquement destinées aux places de marché STARQOS et seront conservées uniquement pendant la durée de la transaction.


8. LIVRAISON

Les Produits sont expédiés par les vendeurs avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.
Les délais de livraison indiqués par nos vendeurs sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits par nos vendeurs ou marchands. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
Les livraison étant assurées exclusivement par nos vendeurs, STARQOS décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait du vendeur, des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par nos vendeurs et marchands dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients du vendeur.

Les informations relatives au service client du vendeur et aux retours sont indiquées dans l’onglet « Retour » du vendeur.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité. Le vendeur se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le vendeur procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
 

9. DELAIS

Les produits seront livrés par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Pour les articles relevant d'une création ou d'une fabrication sur mesure, les délais pourront-être plus importants mais seront toujours précisés par le vendeur dans la fiche détail de l'article.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

10. RETOURS, RECLAMATION ET DROITS DE RETRACTATION

10.1 Droits de rétractation
Tous les produits commercialisés par nos vendeurs disposent d'un droit légal de rétractation de 15 jours ouvrés durant lesquels les acheteurs peuvent retourner les produits aux acheteurs sans justifications.
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose donc d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de commande, pour retourner à ses frais au vendeur, les produits commandés, pour remboursement. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.
Les produits doivent impérativement être retournés au vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l'article 10.4 ci-dessous.
Pour entrer en contact avec le Service Client du vendeur écrivez à l'adresse électronique du vendeur indiquée sur les bonds de livraison ou sur l’onglet « Retour » du vendeur.
Conformément à l'article 8 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quinze jours (15 jours) à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur, puis d'un droit de sept (7) jours à compter de la date d'obtention du numéro d'authentification fourni par le Service Client STARQOS.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le vendeur remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par le vendeur du colis (la date de réception par le vendeur valant notification au vendeur de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais d'expédition et des frais de retour des Produits aux vendeur qui restent à la charge de l'Acheteur.

10.2  Défaut de conformité
Une réclamation invoquant le défaut de conformité du produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le produit au vendeur selon les modalités indiquées.
Le retour d'un produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente du vendeur.
L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.
Après constatation de la non-conformité du produit par rapport à l'offre, le vendeur procédera à un échange par un produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Toutefois, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du produit, STARQOS procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur.
 

10.3 Vice caché

En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande au vendeur dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.4 Formulaire de retour
L’Acheteur devra envoyer ce formulaire pour tout retour qu’il souhaite faire :
 

A l’ordre de SARL FQP NETWORK, Service retours, 06250 Mougins, France

Par la présente je souhaite effectuer un retour et interrompre le contrat de vente pour les biens suivants : _________________________________________________________

Commandé le ____________________    Reçu le________________
Nom de l’acheteur__________________________________________
Signature_________________________________________________
Date_____________________________________________________


 

11. RESPONSABILITES

11.1 Responsabilité des Vendeurs
Concernant ses relations avec les vendeurs, chaque Marchand ou Vendeur présent sur la place de marché STARQOS déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins sur la place de marché que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.

STARQOS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, STARQOS en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
STARQOS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Les places de marché STARQOS ne sauraient être responsable de toutes pertes de données clientèle, de fichiers, des pertes commerciales, des pertes de profit ou bénéfice, de contrats, d’économies ou toute perte indirecte non prévisibles par le vendeur.

Les serveurs STARQOS contiennent également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. STARQOS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
 

11.2 Non-réception de la commande
Lors de sa commande, il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès des Places de marché STARQOS une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le produit commandé.
Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par STARQOS peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

11.3 Disponibilité des services
STARQOS Market Place fera tout son possible pour assurer la disponibilité de ses services et la bonne transmission des informations sans erreurs. Cependant le réseau Internet ne peut garantir une parfaite maitrise de ces transmissions.
En, outre STARQOS pourra procéder à des maintenances de ces serveurs afin de permettre l’amélioration de ses services. Nous nous efforcerons de limiter au maximum la durée de ces interventions.


12. RESERVE DE PROPRIETE

Chaque marchand ou vendeur présent sur STARQOS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris par la place de marché STARQOS.


13. DOUANES
 

Les commandes de produits sur STARQOS livrés en dehors de l'Union Européenne, peuvent être soumises à des obligations et des taxes sur l'importation, perçues lorsque le colis arrive à destination.
Les frais supplémentaire de dédouanement sont à votre charge STARQOS ne pouvant entrer dans le cadre de ces frais. Lorsque vous passez commande sur STARQOS, vous êtes considéré comme importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. Nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.



14. INFORMATIQUE ET LIBERTE

14.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de STARQOS (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.
Enfin, STARQOS pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux dans le cadre de la transmission des commandes effectuées par les acheteurs. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de STARQOS. Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur. Bien entendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.

14.2. Cookies
STARQOS se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de ses sites internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.


15. GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle du vendeur, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.


16. SIGNATURE ET PREUVE

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services clientèle de STARQOS à bref délai en remplissant le formulaire de contact depuis le Site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des serveurs de STARQOS et de ses partenaires ou marchands dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


17. MARQUES DEPOSEES – LICENCE
 

Les  marques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services STARQOS sont des marques déposées ou visuels de STARQOS.
Ces marques et visuels ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des produits ou services qui n'appartiendraient pas à STARQOS.
Les autres marques dont STARQOS n’est pas propriétaire présentent sur un Service STARQOS sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Dans le cadre des présentent Conditions d'utilisation et du paiement des  sommes applicables, STARQOS  et / ou ses fournisseurs de contenu accorde à ses membres une licence limitée à l'accès et à l'utilisation personnelle des Services STARQOS.
Cette licence ne donne aucun droit d'utilisation des contenus du site pour la vente ou autre utilisation commerciale, de collecte  d'un listing produit, de téléchargement des informations d'un compte pour un autre commerçant.
Aucun Service STARQOS ne doit être reproduit, copié, vendu, exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

 

18. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

19. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


20. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par les vendeurs sur les place de marché STARQOS.   
 

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre STARQOS, ces vendeurs et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Grasse.
 

22. DISPOSITIONS GENERALES

STARQOS Market Place a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par STARQOS. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, STARQOS pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de de l’ensemble des sites et des sociétés de STARQOS Market Place.